ELECTIONS ET PARITE
Le projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a été adopté le 18/01/07.
Les dispositions du texte de loi portent sur la nomination des adjoints dans les communes de plus de 3.500 habitants, sur la répartition des postes dans les exécutifs régionaux, sur la composition des conseils généraux et sur les pénalités en cas de non respect de la parité dans les listes.
Désormais le code général des collectivités territoriales dans son article L. 2122-7-2. dispose que
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
La commission permanente auprès du président de Région est élue par scrutin de listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Il est toutefois prévu que « Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe. »
Pour aller vers la parité dans les conseils généraux (départements) le texte prévoit que tout conseiller général aura un suppléant de sexe différent, qui lui succédera automatiquement en cas de démission pour cumul des mandats, de nomination au Conseil constitutionnel, de décès ou disparition.
Enfin, le texte augmente de 50% les sanctions financières pour les formations politiques ne respectant pas la parité aux législatives. Cette aggravation des pénalités ne prendra toutefois pas effet à l’occasion des prochaines législatives, mais « à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008. »
On peut raisonnablement penser au vue de cette nouvelle loi, qu’il y a encore un gros travail sur la planche !!
Le seul fait de l’augmentation des sanctions financières en est un bon exemple ! Pourquoi ne pas refuser d’ores et déjà les candidatures ne respectant pas la parité ??
Pourquoi attendre les législatives au delà de 2008 pour appliquer ces toutes petites améliorations ? On est encore loin du compte !!