STATUT PENAL DU CHEF DE L'ETAT

Publié le par RS21

Après la dissolution ratée de l’Assemblée nationale, après le référendum sur l’Europe, perdu en mai 2005, après la promulgation de la loi sur le CPE  qu’il a demandé de ne pas appliquer, bref au vu de la déliquescence totale de nos institutions et de l’irresponsabilité pénale  orchestrées par le chef de l’Etat lui-même, Jacques CHIRAC ose  mettre à exécution à 100 jours de la fin de son règne, cette promesse électorale qu’il avait faite en 2002 !

Mais de qui se moque-t-il ? sachant que cette loi n’a que peu de chance d’être adoptée  d’ici à la fin de la législature et que même si elle l’était, elle ne concerne que l’immunité pénale du Président de la République en exercice. L’avenir judiciaire de Jacques Chirac n’est donc pas menacé à court terme en tout cas (et ce, à plus forte raison avec tous les copains qu’il a postés dans les hautes sphères de la justice…)  !

Il  aurait fallu aller plus loin et permettre que la responsabilité pénale du Chef de l’Etat soit recherchée pendant son mandat ?

Ceci-dit, si cette loi passait à la veille de l’élection présidentielle et après 12 mois de présidence de Jacques Chirac, on serait au comble de l’ironie !

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P
Il l'avait promis en 2002. Il était temps !
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B
et surtout si l'on peut comprendre la mise entre parenthèse des poursuites pour des faits antérieures avant le mandat, pour des soucis d'efficacité et de respect des électeurs, même s'il est navrant qu'ils aient élu quelqu'un dans cet état,  il faudrait que les nominations de magistrats ne soient plus du ressort des politiques, pour permettre la reprise des poursuites
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F
<br />  Oui Christine on se moque de nous ce n'est pas avec cette dernière mascarade, insignifiante pantomime de dernier tour de piste du clown Chirac, que nous allons être convaincu qu'avec la réforme du statut du chef de l’état on  va changer quoi que ce soit. Il nous faut surtout plus que jamais militer pour la 6ème. Alain Piegay <br />
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Ã
Ajoutons que dans le système actuel, le Sénat étant irrémédiablement et ad vitam eternam A DROITE : seuls les présidents de gauche pourront être "empêchés" !! Au secours, la 6° république..........
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